Lorsqu’une entreprise est déclarée en fin de cessation de paiement, la procédure de redressement et liquidation judiciaire est alors activée, afin d’apurer les comptes de la société. L’ensemble des créanciers est alors regroupé dans une procédure collective durant ce processus.
Avocats inscrits au Barreau de Dunkerque
CABINET DEBEUGNY-CORTIER
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Droit commercial et droit des affaires
à Dunkerque
Cabinet d'avocats réactif à votre écoute
Votre avocat en droit commercial et droit des affaires est à votre disposition pour préparer, rédiger, analyser vos contrats et vous représenter pour toute affaire ou contentieux à caractère commercial. Consultez votre cabinet d’avocats à Dunkerque.
Le bail commercial
Le statut de bail commercial est régi par des règles strictes. Il est conclu entre un propriétaire qui met à la disposition d’un locataire (artisan, commerçant, industriel…) un local afin que celui-ci y exerce une activité commerciale moyennant loyer. Pour faire valoir vos droits, votre avocat en droit commercial et droit des affaires intervient dès la rédaction du contrat de bail commercial. Chaque clause est importante pour son exécution.
En cas de manquement aux obligations contractuelles (non paiement de loyer par exemple), la résiliation du contrat de bail commercial peut avoir lieu à tout moment. Elle peut aussi avoir lieu au bout de 3 années avec préavis de six mois. La résiliation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal en cas de contentieux dû au changement de destination du local (par exemple loué comme cyber café et utilisé comme snack). Pour la suite, le conseil de votre avocat en droit commercial et droit des affaires est capital pour ne pas confondre cession du droit de bail et cession de clientèle en cas de résiliation du bail commercial.
Gestion des litiges et des contentieux commerciaux
Le contentieux commercial est présenté devant le tribunal lorsque la procédure d’arbitrage n’a pas abouti à un consensus. Le champ est vaste, car le contentieux commercial provient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat commercial :
Mauvaise exécution
Problème de recouvrement de créances,
Rupture de contrat de distribution ou de représentation commerciale...
Procédures collectives en droit des affaires
Réalisation & référencement
