03 28 28 00 80

Objet de votre demande

Informations personnelles

13bis place du palais de justice
59140 Dunkerque
  • Droit commercial & droit des affaires Droit commercial & droit des affaires
Vous appréciez, partagez !
SCP Debeugny Cortier 03 28 28 00 80
13bis place du Palais de Justice 59140 Dunkerque

Avocats en droit commercial et droit des affaires - Dunkerque

Votre avocat en droit commercial et droit des affaires est à votre disposition pour préparer, rédiger, analyser vos contrats et vous représenter pour toute affaire ou contentieux à caractère commercial. Consultez votre cabinet d’avocats à Dunkerque.
 

Le bail commercial

Le bail commercial Le statut de bail commercial est régi par des règles strictes. Il est conclu entre un propriétaire qui met à la disposition d’un locataire (artisan, commerçant, industriel…) un local afin que celui-ci y exerce une activité commerciale moyennant loyer. Pour faire valoir vos droits, votre avocat en droit commercial et droit des affaires intervient dès la rédaction du contrat de bail commercial. Chaque clause est importante pour son exécution.

En cas de manquement aux obligations contractuelles (non paiement de loyer par exemple), la résiliation du contrat de bail commercial peut avoir lieu à tout moment. Elle peut aussi avoir lieu au bout de 3 années avec préavis de six mois. La résiliation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal en cas de contentieux dû au changement de destination du local (par exemple loué comme cyber café et utilisé comme snack). Pour la suite, le conseil de votre avocat en droit commercial et droit des affaires est capital pour ne pas confondre cession du droit de bail et cession de clientèle en cas de résiliation du bail commercial.
 

Gestion des litiges et des contentieux commerciaux

Gestion des litiges et des contentieux commerciaux Le contentieux commercial est présenté devant le tribunal lorsque la procédure d’arbitrage n’a pas abouti à un consensus. Le champ est vaste, car le contentieux commercial provient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat commercial :
  • Mauvaise exécution : production, livraison, paiement…
  • Problème de recouvrement de créances,
  • Rupture de contrat de distribution ou de représentation commerciale...

Procédures collectives en droit des affaires

Lorsqu’une entreprise est déclarée en fin de cessation de paiement, la procédure de redressement et liquidation judiciaire est alors activée, afin d’apurer les comptes de la société. L’ensemble des créanciers est alors regroupé dans une procédure collective durant ce processus.
SCP Debeugny Cortier Cabinet principal:
13 bis Place du Palais de Justice
59140 Dunkerque
Cabinet secondaire:
4 bis Route d'Esquelbecq
Centre Tertiaire de L'Yser
59470 Wormhout
Accueil téléphonique Du lundi au vendredi
8h30-12h & 14h-18h30
3 RAISONS DE NOUS CHOISIR
  • Un cabinet dynamique et compétent
  • Un cabinet intervenant dans toute la France
  • Privilégie l'indépendance, la disponibilité et la relation humaine dans le cadre de relations de confiance avec le client
Votre cabinet d’avocat à Dunkerque (59140) | Accueil & infos au 03 28 28 00 80
Droit du travail & droit de la sécurité sociale
Droit du travail & droit de la sécurité sociale
Droit de la sécurité social
Droit de la sécurité social
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit civil
Droit civil
Droit des victimes
Droit des victimes
Droit commercial & droit des affaires
Droit commercial & droit des affaires
Droit pénal & Droit pénal des affaires
Droit pénal & Droit pénal des affaires
SCP Debeugny Cortier – Avocats au Barreau de Dunkerque (59140)
POUR UNE DEFENSE EFFICACE
CONTACTER VOTRE CABINET