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Avocats en droit commercial et droit des affaires - Dunkerque

Votre avocat en droit commercial et droit des affaires est à votre disposition pour préparer, rédiger, analyser vos contrats et vous représenter pour toute affaire ou contentieux à caractère commercial. Consultez votre cabinet d’avocats à Dunkerque.
 

Le bail commercial

Le bail commercial Le statut de bail commercial est régi par des règles strictes. Il est conclu entre un propriétaire qui met à la disposition d’un locataire (artisan, commerçant, industriel…) un local afin que celui-ci y exerce une activité commerciale moyennant loyer. Pour faire valoir vos droits, votre avocat en droit commercial et droit des affaires intervient dès la rédaction du contrat de bail commercial. Chaque clause est importante pour son exécution.

En cas de manquement aux obligations contractuelles (non paiement de loyer par exemple), la résiliation du contrat de bail commercial peut avoir lieu à tout moment. Elle peut aussi avoir lieu au bout de 3 années avec préavis de six mois. La résiliation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal en cas de contentieux dû au changement de destination du local (par exemple loué comme cyber café et utilisé comme snack). Pour la suite, le conseil de votre avocat en droit commercial et droit des affaires est capital pour ne pas confondre cession du droit de bail et cession de clientèle en cas de résiliation du bail commercial.
 

Gestion des litiges et des contentieux commerciaux

Gestion des litiges et des contentieux commerciaux Le contentieux commercial est présenté devant le tribunal lorsque la procédure d’arbitrage n’a pas abouti à un consensus. Le champ est vaste, car le contentieux commercial provient de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat commercial :
  • Mauvaise exécution : production, livraison, paiement…
  • Problème de recouvrement de créances,
  • Rupture de contrat de distribution ou de représentation commerciale...

Procédures collectives en droit des affaires

Lorsqu’une entreprise est déclarée en fin de cessation de paiement, la procédure de redressement et liquidation judiciaire est alors activée, afin d’apurer les comptes de la société. L’ensemble des créanciers est alors regroupé dans une procédure collective durant ce processus.
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Julie Steen
19 novembre, 2019, 1:40
Dés l'accueil téléphonique, un climat de confiance s'installe. Une prise en charge rapide et efficace. J'ai obtenu un RDV dans la journée. Me Debeugny s'adapte à ses clients : disponible, le jargon juridique exposé en terme compréhensible, humain... Un accompagnement total ! avec des honoraires raisonnables. Merci pour ce professionnalisme.
catherine fontainebleau
3 juillet, 2019, 2:09
Du factuel : 6 procédures menées par Maître Debeugny , ou j étais en demande dans différents domaines ( prud’hommes , RSI , droit administratif, RC médicale ) : 6 victoires . Me DEBEUGNY ne lâche rien , je recommande à 200% (Translated by Google) Factual: 6 procedures conducted by Master Debeugny, or I was in demand in different areas (industrial tribunals, RSI, administrative law, medical RC): 6 victories. Me DEBEUGNY does not loose anything, I recommend 200%
Eric Herreman
23 juin, 2019, 9:22
Maitre Debeugny : excellent avocat pénal pour le suivi de vos dossier, mes 3 affaires ont abouti avec 100% de résultat sans recours de la partie adversaire. Avocats avec de bons conseils et efficace (Translated by Google) Master Debeugny: excellent criminal lawyer for the follow-up of your file, my 3 cases ended with 100% result without recourse of the opponent part. Lawyers with good advice and effective
valérie dubois
11 juin, 2019, 7:15
(Translated by Google) I hope you see Maître CORTIER on recommandation for the missing room at an accident in the circulation dont j'ai été victime. I have been assisted long and long since I have been accompa- nied in meetings of medical expertise for the more intense care of the elderly. He has struggled against the assurances and the expert doctors appointed by the assured of the indemnityary offers, while taking care of the debtors whom he has to make of the victim ... It has taken me to obtain an indemnification that is consequently in front of the court pour réparer mon préjudice. IMPORTANT: This dossier is intended for the purpose by the lawyer associated with the same and not for a collaborator. Cabinet à taille humaine avec deux avocats associés très attentifs et au service du client but extrêmement pugnaces et combats vis à vis des adversaires !!! (Original) Je suis aller voir Maître CORTIER sur recommandation pour être défendue suite à un accident de la circulation dont j'ai été victime. Il m'a assistée tout au long de la procédure et m'a accompagnée aux réunions d'expertises médicales pour défendre mes intérêts au mieux. Il s'est battu contre les assureurs et les médecins experts mandatés par les assureurs dont les offres indemnitaires étaient dérisoires et qui n'en ont que faire de la victime... Il a réussi à m'obtenir une indemnisation très conséquente devant le tribunal pour réparer mon préjudice. IMPORTANT: Le dossier est traité du début à la fin par l'avocat associé lui-même et non par un collaborateur. Cabinet à taille humaine avec deux avocats associés très attentifs et au service du client mais extrêmement pugnaces et combatifs vis à vis des adversaires !!!
Karine S
5 juin, 2019, 8:02
Cabinet d'avocat sérieux, honnête, dit clairement les choses. Accueil téléphonique très bien, si pas de possibilités de parler à notre avocat, il nous rappelle, secrétaire agréable. Nous avons même reçu un appel le dimanche après midi pour finaliser le dossier de mon ami. Il a finalement eu gain de cause pour la TOTALITÉ de ses demandes, il a fait le bonheur de nos enfants qui avaient uniquement le droit de se croiser le vendredi à 18heures, 3 ans de bataille pour réunir notre famille. En cas de besoin, je retournerais vers ce cabinet. Je recommande vivement. Cabinet CORTIER-DEBEUGNY +++ (Translated by Google) Law firm serious, honest, clearly says things. Telephone reception very well, if no opportunities to talk to our lawyer, he reminds us, nice secretary. We even received a call on Sunday afternoon to finalize my friend's file. He finally won for ALL of his requests, he made the happiness of our children who had only the right to cross on Friday at 18 hours, 3 years of battle to reunite our family. In case of need, I would go back to this office. I highly recommend. Cabinet CORTIER-DEBEUGNY +++
Cat Ct
23 mai, 2019, 4:42
Compétences, sérieux, disponibilité et humanité ! Voici ce que j'ai trouvé auprès de ces avocats ! Un accompagnement du début à la fin de ma procédure parfait ! (Translated by Google) Skills, reliability, availability and humanity! Here is what I found with these lawyers! An accompaniment from the beginning to the end of my perfect procedure!
Jean-Philippe Duvivier
10 mai, 2019, 5:18
Très satisfait du travail et des résultats obtenus par Maître CORTIER qui s'est occupé de mon divorce et des problèmes rencontrés par mon entreprise. Sérieux, efficace et très réactif. (Translated by Google) Very satisfied with the work and the results obtained by Maître CORTIER who took care of my divorce and the problems encountered by my company. Serious, efficient and very responsive.
Micke Micke.
14 avril, 2019, 11:57
Je ne conseille pas ce cabinet Lenteur du dossier, honoraires oups il ne se mouche des coudes Aucun suivi de mes démarches, il a fini par se mélanger les pinceaux 3 ans de perdu pour finir sans suite ?? Cherchez l’erreur, j’aurais peut être faire mieux pour beaucoup moins d’argent ! 1500€ quand même !! C’est clair le second dossier je l’ai fais chez un autre avocat et je ne regrette pas, il est réactif et rapide pour la moitié d’honoraires et pourtant plus connu sur le Dunkerquois La preuve que c’est que l’intérêt financier qui a été visé et l’intérêt du client ? (Translated by Google) I do not advise this firm Slowness of the file, fees oops he does not blow his elbows No follow-up of my steps, he ended up mixing brushes 3 years lost to finish without continuation ?? Look for the mistake, I could have done better for a lot less money!  1500 € anyway !! It is clear the second file I made it to another lawyer and I do not regret, it is responsive and fast for half of fees and yet more known on the Dunkerquois Proof that it is the financial interest that has been targeted and the interest of the client?
Pat Denis
26 août, 2017, 1:46